Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque L. Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société L., celle-ci a assigné en référé la centrale d'achat et de référencement afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales. Dans (...)