CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel

Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat.

Dans ses conclusions du 4 octobre 2024 (affaire C-365/23), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Athanasios Rantos estime qu’un contrat comportant (...)