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Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

La société B. a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société D., qui a fourni et installé le matériel nécessaire, d'une durée de 48 mois renouvelable. Elle a ensuite souscrit un contrat de location portant sur ce matériel auprès de la société G., d'une durée identique, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. Avant l'échéance du terme des contrats, la société B. a obtenu, en accord avec le bailleur, la (...)
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