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Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail

Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.

La société F., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société C., a délivré à sa locataire un congé à effet au 31 mai 2008 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction.La société C. a assigné la bailleresse en paiement d'une telle indemnité.La bailleresse a sollicité le paiement de loyers. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a arrêté la dette de loyers au jour de la remise des clés (...)
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