Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
Dans sa décision du 23 juillet 2012 relative à la subvention d'amélioration du service public, le Conseil d'Etat admet que les matériels subventionnés par la région puissent également profiter aux activités concurrentielles des transporteurs bénéficiaires. Par plusieurs délibérations de 1994, 1998 et 2001, la région Ile-de-France avait instauré un mécanisme d'aides financières aux collectivités territoriales visant à améliorer la qualité du (...)
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