Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
Une communauté d'agglomération a conclu le 18 novembre 2002 un marché à bons de commande avec les sociétés C. et T., pour l'enlèvement et la valorisation des boues produites par une station d'épuration. Par un courrier du 24 juillet 2006, les deux sociétés ont réclamé à la communauté d'agglomération l'indemnisation d'un manque à gagner pour ne pas avoir reçu de commande à hauteur du montant minimum prévu par le marché, mais également pour la (...)
Cet article est réservé aux abonnés