Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
Le département des Bouches-du-Rhône a confié, par un marché public à bons de commande signé le 27 juin 2001, la réalisation et la pose d'enrobés sur les routes départementales à la société A. Pour la commande de travaux exécutés entre juillet 2001 et juillet 2002, la société a transmis ses factures au département en signalant, dès le 20 septembre 2001, avoir dû réaliser des travaux supplémentaires, pour lesquels le marché n'avait pas prévu de prix (...)
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