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Eviction irrégulière d’un appel d’offres

Eviction irrégulière d’un appel d’offres

Afin de déterminer si la société requérante a des chances sérieuses d’emporter le marché, il y a lieu d’examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante.

Une commune a engagé une procédure d’appel d’offres ouverte pour l’attribution d’un marché public en vue de la réalisation de travaux de construction d’un groupe scolaire. La commune a informé l’une des sociétés candidates du rejet de son offre. Cette dernière a alors saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour indemnisation de son éviction irrégulière de la procédure d'appel d'offres. Dans un jugement du 27 juillet 2010, le tribunal a (...)
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