Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.
Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a confié à une société la régie publicitaire d’un magazine afin de rechercher des annonceurs, de facturer le prix des espaces publicitaires, puis reverser une redevance à la CCI. Au moment de la réclamation de la redevance au titulaire du marché, ce dernier a refusé et a demandé au juge d’annuler le marché et de lui allouer une indemnité pour réparation du préjudice financier qu’il a subi, soutenant que la (...)
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