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Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?

Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?

Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.

La société A., chargée de la conception et de l'exécution d'un ouvrage à usage industriel, a sous-traité à la société S. l'exécution d'un lot d'installation de cinq lanterneaux de désenfumage puis, pour répondre aux exigences réglementaires, a à nouveau commandé, à la société S. l'installation de cinq lanterneaux supplémentaires. La société S. a par la suite assigné la société A. en paiement des seconds travaux commandés. La cour d'appel de (...)
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