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Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la délivrance d'un terrain est conforme à la convention des parties, lorsque l'acquéreur est parfaitement informé du fait que le terrain a servi pour l'exploitation d'une activité de production de résines de synthèse ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter, qu'il a été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution, qu'il a renoncé expressément à engager la (...)
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