Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
Dans une question du 31 juillet 2012, le député Yannick Favennec interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant à la possibilité d'interdire la clause de garantie solidaire dans la cession de bail commercial ou de lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire. Cette clause, qui intervient notamment dans le but de garantir le paiement des loyers en cas de cession successive du bail commercial en posant une garantie solidaire (...)
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