Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
En 2009, une commune a lancé une procédure adaptée pour la passation d’un marché visant à renouveler le système de vidéosurveillance du musée municipal. A la demande d'une société dont l'offre a été rejetée, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché. Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Douai constate que les exigences fonctionnelles caractéristiques demandées figuraient dans le cahier des clauses (...)
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