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Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.

En 2005, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit d'une commune, le transfert de propriété d'un immeuble dans lequel était exploité un commerce par M. X. Un an après la publication de l'expropriation au bureau des hypothèques, M. X. a cédé les éléments de ce fonds à la société C. La commune a alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater qu'elle n'était redevable d'aucune indemnité d'éviction envers cette société aucun droit sur (...)
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