Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
Suite à une modification d'un projet de maîtrise d'oeuvre apportée par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre lui présente un avenant visant à augmenter le montant du coût prévisionnel des travaux, résultant en une augmentation de sa propre rémunération, l'acte d'engagement prévoyant que celle-ci soit fixée à un certain pourcentage du coût prévisionnel des travaux. Le maître de l'ouvrage refuse de payer la somme supplémentaire qui en (...)
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