Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.
Le Consiglio di Stato (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1422/2007 du 4 décembre 2007 au sujet d’un contrat de consultance conclu entre deux entités publiques, dont une université, et portant sur (...)
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