Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
Une société X. a conclu depuis 1985 des contrats de réalisation de travaux avec une autre société sous-traitante. Le sous-traitant assigne la société X. "en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies" suite à la diminution des commandes depuis 2008. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2013, rejette le pourvoi du sous-traitant. La Haute juridiction judiciaire constate que les commandes de la société (...)
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