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Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial

Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.

La société A. , preneuse à bail d'un ensemble immobilier, a sous-loué une partie de ces locaux à la société B. La société A. a fermé, par la suite, le magasin qu'elle exploitait dans les locaux contigus à ceux sous-loués. La société B. l'a alors assignée en prononcé de la résiliation du sous-bail à ses torts et en paiement de dommages-intérêts. En cours d'instance, les parties se sont accordées pour résilier amiablement le bail au 15 juillet (...)
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