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Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial

Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.

M. X., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. Y., a délivré à celui-ci, après la date d'expiration du bail, un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction. M. Y. l'a alors assigné en annulation du congé et en constatation de la poursuite du bail. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 11 avril 2012, a déclaré le congé valable.Soutenant que ce congé, délivré conformément à (...)
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