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Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

En désaccord sur la fixation du loyer de son bail commercial, un locataire a notifié un mémoire en révision du loyer à ses bailleurs, des époux tous deux propriétaires des locaux loués. Il a ensuite saisi le juge des loyers commerciaux. Le 2 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a déclaré l'action du locataire recevable. Selon elle, la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux est établie par une lettre que leur conseil leur avait (...)
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