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Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire

Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.

Dans un arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits rappelle que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. En l'espèce, il constate que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque (...)
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