hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cautionnement : l'engagement de la caution doit être proportionnel à ses revenus

Cautionnement : l'engagement de la caution doit être proportionnel à ses revenus

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Mme X., s'est rendue caution solidaire de la société C., dont elle était cogérante, en garantie du remboursement d'un prêt à la banque S. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Nîmes, le 21 juin 2011, pour accueillir favorablement la demande de la banque, retient que le prêt garanti par le cautionnement avait pour objet de fournir à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules