Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 1er du code des marchés publics que l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Il précise que dans le cas où le (...)