Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
La société O. a confié à la société L. l'acheminement de pièces et matériel d'une commune jusqu'en Belgique, qui s'est substituée à la société T. qui a pris en charge la marchandise.Suite au vol du semi remorque contenant la marchandise, la société O. a assigné les sociétés L. et T. ainsi que leurs assureurs respectifs en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 20 mars 2012, a condamné les sociétés L. et T. in (...)
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