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Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées

Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées

En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport. 

Une société ayant acquis diverses bouteilles de vins auprès d'une société néerlandaise, a confié le transport de ces bouteilles à une société. Suite à la perte ou au vol des bouteilles, la société française a assigné en réparation le transporteur, qui a opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir. Le 2 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux rejette la fin de non recevoir soulevée par le transporteur. Il se pourvoit en cassation (...)
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