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Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur

Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Une SCI a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. L'une des associées a donné congé à effet au 31 juin 2007. par la suite, l'autre associée a reçu le 13 mai 2008 un commandement de payer l'entier loyer échu postérieurement au congé. Cette dernière a donc assigné la SCI en nullité du commandement. La société a alors sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la preneuse à payer les entiers termes de loyers dûs (...)
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