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Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.

Le département de l'Oise a attribué un marché pour la fourniture, la mise en oeuvre et le déploiement d'un espace numérique de travail pour des collèges à une société. Cette société incluait dans son offre un logiciel que le département a par la suite repris selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société détentrice du logiciel originel. L'entreprise a donc engagé un recours et a obtenu du juge des référés (...)
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