hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution

Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution

En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci

La société A., a consenti un crédit de stock à la société S. exploitant un débit de tabac. En octobre 2002, la société E. s'est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société S. pourrait lui devoir, et en décembre 2002, la Banque B., absorbée par la banque P. en novembre 2004, s'est rendue sous-caution de la société E. pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir. Après paiement de la dette de la société (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules