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Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive

Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive

Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.

M. et Mme X. ayant fait l'objet d'une condamnation en paiement de certaines sommes à une banque, en qualité de cautions.Puis, ils ont bénéficié de deux plans de surendettement successifs.La banque, soutenant que sa créance n'avait pas été intégralement réglée, a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de procéder à la saisie de leurs rémunérations. Dans un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel de Nancy a autorisé la saisie à hauteur de (...)
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