La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
Une banque a consenti deux ouvertures de crédit à une société.La caution s'est rendu caution solidaire à concurrence d'une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans.L'acte précisait que ce délai supplémentaire était prévu pour permettre à la banque d'agir contre la caution au titre de son obligation de règlement. La banque a par la suite demandé la saisie des rémunérations de la caution en exécution de son engagement mais la caution (...)
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