hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Acte d'engagement du candidat évincé : capacité du signataire de l'acte

Acte d'engagement du candidat évincé : capacité du signataire de l'acte

Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.

Le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers.Une société évincée a demandé au juge d'annuler le contrat.Le pouvoir adjudicateur se prévalait de l'irrégularité de l'offre de la société évincée, soutenant que l'acte d'engagement n'a pas été (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules