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Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

Un décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés public a été publié au Journal officiel du 8 avril 2016. Le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable. Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des (...)
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