hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.

Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du contrat, la société B. a assigné la société A. en indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société A. au paiement de dommages-intérêts.Les juges du fond ont rappelé que la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat.Ils ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules