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Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

Mme X., propriétaire de parcelles prises à bail rural par M. et Mme Y., a délivré un congé fondé sur l'âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009.M. et Mme Y. ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, M. Tanguy Y. La cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 15 décembre 2014 a rejeté leur demande. La Cour de cassation décide de même dans une décision du 14 avril 2016. En effet, la Haute juridiction judiciaire estime que (...)
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