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Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec une société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, sous le même nom commercial que la première. Lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la première société a assigné la seconde en paiement de dommages-intérêts. Le 7 novembre 2013, la cour d’appel (...)
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