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Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

En 2007, par acte notarié, un propriétaire a vendu une maison d'habitation, au prix de 30.000 euros, à des époux qui l'ont revendue à de nouveaux acquéreurs la même année, au prix de 62.000 euros.En 2008, l’ancien propriétaire a assigné les premiers et seconds acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement. En 2010, le demandeur a été placé sous curatelle simple, sa fille étant désignée curatrice. Le 4 (...)
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