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Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat

Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat

Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Une société maître d'ouvrage a confié une mission de maîtrise d'œuvre à une autre société. Le contrat contenait une clause stipulant que "pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction".Le maître d’œuvre a assigné le maître de l'ouvrage en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité. (...)
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