La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 8 septembre 2016 deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats. La première fiche, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle que la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la (...)
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