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Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

Deux sociétés mandantes ont résilié les contrats d'agence commerciale qui les liaient à une société. Cette dernière les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de dommages-intérêts. Le 12 décembre 2014, la cour d’appel de Colmar a rejeté ses demandes.Elle a constaté que la société demanderesse, qui percevait une rémunération sur les fournitures très importantes de tommes livrées par un fournisseur aux (...)
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