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Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi  réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.

Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation apporte des précision concernant les clauses abusives présentes dans les contrats de crédit à la consommation, en matière d’achat de véhicules. A ce titre, elle déclare qu'au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, doivent être réputée non écrite comme abusive la clause  :- qui prévoit la (...)
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