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Achat public : désignation du comptable assignataire

Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

Le 5 janvier 2017, la Direction des affaires Juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour la fiche technique portant sur le rôle et la désignation du comptable assignataire. Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Après avoir rappelé le rôle du comptable public et les conditions dans lesquelles il exerce son (...)
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