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Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

En l’espèce, un marché de travaux public a été conclu entre un département et la société A. Le département a accepté l’intervention de la société B. en qualité de sous-traitante de la société A. et agréé ses conditions de paiement. En raison de la liquidation judiciaire de la société A., le marché de travaux conclu par le département a fait l’objet d’une résiliation.A la suite de cette décision de résiliation, la société B. a demandé au (...)
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