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Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation

Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation

Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.

Une commune a signé avec une société une convention relative à la gestion du service public de restauration municipale mais n’ayant pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence, ce contrat a été résilié par le juge en mars 2016 avec effet au 1er décembre 2016. La commune a le 28 novembre 2016, conclu une délégation provisoire de service public (DSP), sans être précédée de la publication d'aucun avis de concession ni d'aucune (...)
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