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DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une délégation de service public (DSP). Au terme de cette consultation, cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, au cours de laquelle le règlement de la consultation a été modifié, prévoyant que les candidats devraient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, fondés sur (...)
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