hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle

Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle

La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.

En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, la société A. a, par bordereau de cession de créances, cédé à la société B. les créances qu’elle détenait sur une société de transport aérien correspondant à trois factures. Cette cession a été notifiée au cessionnaire par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société A., la société de transport aérien a été assignée en paiement par le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules