A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
Une société a déféré au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la "loi du pays" adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public.Aux termes de l'article LP 1 de la "loi du pays" attaquée, "à l'échéance du contrat de (...)
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