Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
Un locataire commercial, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance a assigné ce dernier, ainsi que son mandataire, en remboursement du coût des travaux de mise en conformité qu'il a réalisés dans les locaux, en remboursement des loyers payés pendant la période où, faute de raccordement au réseau électrique, il n'a pu exercer son activité et en réparation du préjudice d'exploitation subi. Le 28 mars 2017, la cour d'appel de (...)
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