Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, d'acquérir au sein de divers points de vente du réseau du carburant, et de s'acquitter des péages.La commune ayant contesté des factures, la société M. l'a assignée devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui s'est déclaré incompétent. La société M. a saisi le tribunal administratif de Montpellier, lequel, considérant que le litige relevait de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés