La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
Les consorts X. ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z. et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun. Ce bail a été transformé en bail à long terme, portant sur les mêmes parcelles. Le contrat prévoyait un engagement du bailleur d'autoriser la cession du bail aux descendants des preneurs dans le cas où ils viendraient à cesser leur activité ou à décéder en cours de bail. (...)
Cet article est réservé aux abonnés