Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, publié au Journal officiel du 3 juillet 2019, actualise les clauses du (...)